En bref

Deux documents permettent d'anticiper la perte de discernement d'un parent âgé — et ils ne font pas la même chose :

  • Le mandat pour cause d'inaptitude (MCI) désigne qui gérera ses affaires et sa représentation (administratif, finances, logement, soins de la personne).
  • Les directives anticipées (DA) disent quels soins médicaux il accepte ou refuse s'il ne peut plus s'exprimer (traitements, réanimation, fin de vie).

Ce ne sont pas des alternatives : la plupart des familles ont besoin des deux. Tous deux relèvent du droit fédéral (Code civil, art. 360 et suivants) — identiques dans toute la Suisse. Seule la mise en œuvre est locale : à Genève, c'est le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) qui valide le mandat et intervient si rien n'a été préparé. Et c'est là le point crucial : une fois le discernement perdu, il est trop tard pour rédiger l'un ou l'autre.

Mandat ou directives : lequel fait quoi ?

Mandat pour cause d'inaptitude (MCI) Directives anticipées (DA)
À quoi ça sert Désigner qui gère les affaires et la représentation Consigner ses souhaits de soins médicaux
Couvre Administratif, banque, impôts, logement, courrier, soins de la personne Traitements acceptés/refusés, réanimation, fin de vie
Base légale Code civil art. 360 ss (forme : art. 361) Code civil art. 370–371
Forme exigée Olographe (tout manuscrit, daté, signé) ou notarié Écrit, daté et signé (un formulaire reconnu suffit)
Qui agit Le mandataire que vous avez désigné Le médecin, guidé par vos volontés et votre représentant thérapeutique

La règle simple : le MCI répond à « qui décide et gère ? », les DA répondent à « quels soins ? ». C'est pourquoi il faut généralement les deux — l'un ne remplace pas l'autre.

Comment rédiger un mandat pour cause d'inaptitude valable

C'est ici que beaucoup de familles se trompent. Le MCI obéit à une forme stricte (Code civil art. 361). Pour être valable, il doit être :

  • soit entièrement écrit à la main, daté et signé par la personne (mandat olographe) ;
  • soit établi devant notaire (forme authentique).

⚠️ Un mandat tapé à l'ordinateur puis simplement signé n'est PAS valable. C'est l'erreur la plus fréquente — et elle ne se découvre souvent qu'au pire moment, quand le document doit produire effet.

Un MCI bien rédigé précise aussi :

  • l'étendue des pouvoirs — gestion du patrimoine, soins de la personne, représentation juridique, banque, courrier : à détailler explicitement ;
  • un mandataire suppléant, au cas où le premier choix serait empêché ou décéderait ;
  • où se trouve le document — un mandat introuvable est inutile (voir l'enregistrement ci-dessous).

Ce qui se passe à Genève, étape par étape

  1. Anticiper, tant que la personne a son discernement. Rédiger le MCI (affaires + soins de la personne) et les DA (soins médicaux). C'est la seule fenêtre possible.
  2. Conserver et signaler. Indiquer l'existence et le lieu de dépôt des documents : proches, médecin traitant, notaire, carte d'assuré. À Genève, on peut inscrire l'existence du MCI au registre de l'état civil (Infostar, env. CHF 75).
  3. En cas de perte de discernement, le TPAE :
    • vérifie systématiquement s'il existe un MCI et/ou des DA ;
    • si oui, valide le mandat (capacité à la rédaction, forme légale, aptitude du mandataire) — le mandataire entre alors en fonction ;
    • sinon, met en place des mesures de plein droit ou une curatelle.

Le MCI ne s'active pas automatiquement : il faut le passage devant le TPAE pour qu'il produise effet. C'est précisément pour cela qu'il doit être retrouvable le jour J.

Et si rien n'a été préparé ? (mesures de plein droit, curatelle)

Sans MCI ni DA, on subit le dispositif au lieu de le choisir :

  • [Fédéral] Mesures de plein droit : pour les actes courants, le conjoint ou le partenaire enregistré peut représenter la personne sans décision de l'autorité (Code civil art. 374 ss). C'est utile, mais limité aux affaires ordinaires — et inexistant pour un parent veuf, divorcé ou célibataire.
  • [Fédéral / Genève] Curatelle : pour le reste, le TPAE ordonne une curatelle sur mesure, calibrée selon les besoins (du simple accompagnement à la représentation avec gestion du patrimoine). C'est une procédure plus lourde, plus lente, qui implique un curateur — parfois externe à la famille — et un contrôle régulier du tribunal.

Autrement dit : anticiper, c'est garder la main. Le MCI permet de désigner soi-même qui gérera ses affaires ; à défaut, c'est le tribunal qui décide.

Un bouclier contre les abus financiers

La protection juridique ne sert pas qu'à la logistique : MCI et curatelle sont aussi un rempart contre les abus financiers, fréquents envers les aînés isolés ou fragilisés cognitivement. Quelques signaux d'alerte :

  • retraits ou virements inexpliqués, comptes qui se vident ;
  • apparition de « nouveaux amis » très présents, ou d'un proche qui isole la personne ;
  • changement soudain de testament, de procuration ou de bénéficiaire ;
  • factures impayées alors que les ressources existent, courrier détourné.

En cas de soupçon à Genève, on peut signaler la situation au TPAE (par écrit, idéalement avec certificat médical) ; une curatelle de gestion peut être ordonnée. Au niveau national, la ligne « Vieillesse sans violence » — 0848 00 13 13 (qui oriente vers alter ego en Suisse romande) accueille les situations de maltraitance physique, psychologique, financière ou de négligence.

Pièges fréquents

  • Attendre la crise. Après un AVC ou une démence avancée, le discernement est perdu : on ne peut plus rédiger ni MCI ni DA. C'est la fenêtre à ne pas manquer.
  • Rédiger un MCI non conforme. Tapé à l'ordinateur et signé ≠ valable. Il faut l'olographe (tout manuscrit) ou le notaire.
  • Confondre MCI et DA. L'un gère les affaires, l'autre les soins médicaux : il faut souvent les deux.
  • Oublier le mandataire suppléant ou ne pas préciser l'étendue des pouvoirs (santé, biens, courrier, banque).
  • Ne pas dire où se trouve le document. Un MCI introuvable ne sert à rien — d'où l'intérêt de l'inscrire à l'état civil et d'en informer les proches.

Ressources utiles (Genève)

💡 Mettre ces documents en place sans se tromper de forme — c'est exactement ce que nous prenons en charge dans le cadre du Bilan Famille — Soins & Administratif : nous faisons le point sur ce qui existe déjà, ce qui manque (MCI, directives anticipées, désignation du mandataire), et nous vous remettons une marche à suivre claire, orientée vers le notaire ou le TPAE selon votre situation.

Sources

  • État de Genève — Le mandat pour cause d'inaptitude (MCI) (forme olographe/authentique, validation par le TPAE) : ge.ch — MCI — consulté le 2026-06-24
  • État de Genève — Mesures appliquées de plein droit (représentation par le conjoint/partenaire) : ge.ch — mesures de plein droit — consulté le 2026-06-24
  • État de Genève — Les curatelles : ge.ch — curatelles — consulté le 2026-06-24
  • Code civil suisse — MCI art. 360 ss (forme art. 361), directives anticipées art. 370–371, mesures de plein droit art. 374 ss — consulté le 2026-06-24
  • Pouvoir judiciaire GE — TPAE (adresse, 022 327 69 30) : justice.ge.ch — TPAE — consulté le 2026-06-24
  • État de Genève — Inscrire un mandat pour cause d'inaptitude (Infostar, env. CHF 75) : geneve.ch — consulté le 2026-06-24
  • alter ego — maltraitance des personnes âgées (ligne 0848 00 13 13) : alter-ego.ch — consulté le 2026-06-24